La résiliation d’une assurance habitation était une chose difficile à réaliser avant l’année 2015. Il est possible à présent de le faire avec l’aide de certaines lois. Afin de faciliter vos démarches de résiliation de contrat, on vous explique clairement la façon dont cela marche.
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Résilier son assurance habitation à l’issue de la première échéance du contrat
L’approche de la première échéance annuelle de votre contrat d’assurance habitation est une opportunité pour en faire la résiliation. Toutefois, il faudra respecter une condition majeure ! Vous devrez pouvoir en informer votre assureur deux mois avant la date d’échéance en lui adressant une lettre de résiliation pour assurance habitation. Cette lettre devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut noter que le délai peut varier d’un assureur à l’autre. Il vous faut donc lire votre contrat, pour savoir réellement ce qu’il en ait.
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Par ailleurs, il est bon de savoir qu’à l’approche de la date d’échéance de votre contrat d’assurance habitation, l’assureur est tenu de vous faire parvenir un courrier pour vous rappeler cette date. C’est un courrier que ce dernier doit vous faire parvenir à un minimum de 15 jours avant la date limite de demande de résiliation. Si ce rappel ne vous est pas adressé durant le délai de moins de 15 jours avant la date de résiliation, l’assureur est obligé de vous offrir 20 jours comptant à partir du jour où il vous envoie le rappel. Ces 20 jours vous permettent de résilier ou non le contrat d’assurance.
Si aucun rappel ne vous est adressé, vous avez la possibilité de résilier à tout moment votre contrat d’assurance habitation sans préavis ni pénalité à encourir, à partir de la date de reconduction du contrat. La résiliation prend alors effet dès le lendemain de la date qui figure sur le cachet de la Poste de votre lettre recommandée avec accusé de réception. C’est une disposition qui permet de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Ce sont des avantages qui vous sont offerts par la loi Châtel.
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Résilier son contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon
La loi Hamon et les nouvelles dispositions que contient cette loi offrent la possibilité de résilier à tout moment le contrat d’assurance habitation. La condition ici est que la première année de ce contrat soit remplie. Il vous faut également respecter le dépôt de préavis dont la durée est fixée dans le contrat. Pour rompre votre contrat d’assurance habitation en passant par la loi Hamon, vous n’avez besoin d’aucun justificatif. Vous n’avez qu’à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur et ce dernier procède à la résiliation du contrat dans un délai d’un mois à l’issue de la réception du courrier. Vous bénéficiez alors d’un remboursement au prorata de la période restante du contrat.
Les autres raisons pertinentes pour rompre son contrat d’assurance
Vous avez également la possibilité de rompre votre contrat d’assurance dans plusieurs autres cas. Le premier cas est celui de la tarification du contrat. Votre assureur est tenu de vous informer avant que ce changement ne soit actif. Vous aurez alors un mois pour procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance. Pendant cette année, l’ancien tarif reste appliqué.
L’autre condition pour rompre votre contrat d’assurance habitation, c’est le changement de situation. Si vous changez de domicile ou de situation matrimoniale, vous avez aussi la possibilité de rompre votre contrat d’assurance habitation. Cela, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
