Découvrez qui peut constituer une SARL de famille en France !
Pour des raisons personnelles, certaines personnes décident de créer une SARL familiale. C’est une société qui ne peut pas être créée par tout le monde. Qui peut mettre sur pied une telle entreprise ? Découvrez dans ce qui suit les personnes autorisées à constituer une SARL de famille en France.
Plan de l'article
Qui peut constituer une SARL de famille en France ?
La SARL de famille est une SARL créée par les membres d’une même famille. Ces derniers représentent les associés de l’entreprise dans le but de monter un projet ensemble. Dans ce contexte, les membres de la même famille sont des individus connectés par un lien familial direct. Il peut s’agir des grands-parents, des parents, des enfants et petits-enfants.
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Les personnes liées par un lien familial par alliance peuvent aussi constituer une SARL de famille en France. Il en est de même pour celles connectées par un Pacte civil de Solidarité (PACS). Le lien direct entre les associés est le fondement de la SARL de famille. En son absence, la société n’existe pas. Ce type de société est libre d’exercer toutes les activités d’une société à responsabilité limitée à l’exception des professions libérales.
Comment créer une SARL familiale ?
Pour constituer une SARL de famille en France, vous devez suivre un processus bien défini. Ce dernier est réparti en plusieurs étapes.
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La rédaction des statuts
Pour constituer une SARL de famille en France, vous devez commencer par la rédaction des statuts. Ces derniers doivent être consignés dans un document écrit que tous les associés doivent signer. Les statuts doivent fournir les informations sur la raison sociale, le capital social, la situation géographique de la société et l’objet de cette dernière. Ils doivent aussi mentionner la durée de vie de la SARL de famille, les coordonnées du gérant, les noms et prénoms de tous les associés.
Après la rédaction des statuts, vous devez impérativement penser au dépôt du capital social de la société. Cela revient à créer un compte au nom de la SARL familiale dans une institution bancaire. Vous pouvez aussi choisir un avocat ou un notaire pour faire le dépôt à son niveau. Dans ce cas, il est chargé de créer un compte au nom de la SARL.
La publication au journal officiel d’annonce légale
Pour constituer une SARL de famille en France, vous devez informer les tiers de votre projet. Cela s’effectue à travers la publication d’un avis de création de la SARL familiale dans le journal officiel d’annonce légale. Cette dernière doit comporter plusieurs mentions obligatoires.
L’immatriculation de la société
C’est la dernière étape pour mettre sur pied votre société. Elle consiste à faire une demande d’immatriculation au greffe du tribunal. Cette demande se fait à travers le dépôt d’un dossier.
Quels sont les avantages d’une SARL de famille ?
La création d’une SARL de famille vous permet de jouir de divers avantages.
D’une part, vous bénéficiez d’une exonération de plus-value sur la cession de parts sociales. Lorsque vous cédez des actions dans une SARL, vous devez payer un impôt sur le revenu issu de cette cession. Pour une SARL familiale, le fisc vous accorde une exonération sur ce montant.
D’autre part, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Le principe avec une SARL en matière de fiscalité est que cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut choisir l’option à l’impôt sur le revenu que sur 5 ans. Avec la SARL de famille, la fiscalité est encore plus souple. Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu pour le temps que vous voulez. La loi ne vous fait aucune restriction de temps à ce niveau.
Quels sont les inconvénients de la SARL de famille ?
La SARL de famille ne présente pas que des avantages. Vous serez également confronté à quelques difficultés dans la gestion. En premier, vous n’avez pas la possibilité de faire une déduction pour le salaire du gérant de la société. Dans une SARL classique, vous pouvez le faire, mais avec une SARL familiale vous ne pouvez pas faire cette déduction.
Aussi, le taux d’imposition de l’IR a une incidence sur votre foyer fiscal. Par exemple, lorsque vous percevez des revenus élevés chaque année, le taux de l’IR est approximativement de 45 %. Votre SARL familiale subira le même taux alors, l’impôt sur les sociétés est de 15 voire 20 %.
