Ce n’est pas parce que vous avez décidé d’annuler votre mariage que vous avez divorcé pour autant. Il existe une différence entre ces deux procédures. Non seulement les conditions sont différentes, mais les effets le sont également. L’objectif reste toutefois de mettre un terme au mariage.
En quoi consiste l’annulation du mariage ?
L’annulation du mariage est une procédure qui a été parfaitement cadrée par la loi française. Suivant l’article 180 du Code civil, l’annulation du mariage peut être demandée en cas d’erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de l’individu. Comprenez par là que les motifs d’annulation sont totalement différents des cas de divorce. La procédure comme les conséquences ne sont même pas comparables. À chaque fois qu’un mariage ne respecte pas les conditions légales, elle devient invalide. Il est alors possible de le contester ou de l’annuler. Quand on parle d’annulation du mariage, c’est comme si le mariage n’avait jamais eu lieu. D’ailleurs, le procureur a autorisé aux personnes victimes de mariage forcé d’annuler leur mariage. Dans bien des cas également, la demande d’annulation du mariage peut provenir d’une personne extérieure au couple, mais intéressée (ami, enfant, famille).
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En principe, il est possible de procéder à une annulation du mariage si :
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• L’un des époux était mineur ou non consentant au moment de l’alliance
• L’un des époux était déjà marié
• Il y a lien de parenté entre les époux (un lien trop proche)
• Il y a eu mensonge de la part d’un des époux afin d’obtenir le consentement de l’autre
• L’un des époux était absent durant le mariage
• L’officier qui a prononcé le mariage ne disposait pas des qualifications pour le faire
• Le mariage a été contracté dans une intention non matrimoniale.
Des effets différents
Le divorce et l’annulation du mariage présentent toujours des effets différents. Car si le divorce met fin à l’union entre les époux, c’est seulement pour le futur. Par contre avec l’annulation du mariage, il n’y aura aucune preuve que vous avez un jour été marié. Les époux seront d’ailleurs considérés comme ayant vécu sous le régime du concubinage. Cependant, il faudrait également rappeler que l’annulation du mariage peut continuer à avoir des effets sur l’un des époux dans certains cas. C’est ce qu’on appelle la théorie du mariage putatif.
On ne peut toutefois parler de mariage putatif que si l’un des époux n’avait pas eu connaissance de la cause de nullité lors de la célébration du mariage. Il pourra alors bénéficier de certaines faveurs. Si vous voulez être davantage édifié sur le sujet, pensez à contacter l’avocat spécialisé en divorce. Il saura vous refiler tous les renseignements possibles.
